La solution qui vous libère des contraintes
Etatys se fixe pour objectif de garantir votre conformité en tenant compte des contraintes réelles. Plus que des conseils, nous vous proposons un respect du RGPD pratique, concret et réaliste.
Une conformité RGPD prévue pour les acteurs publics
Loin du monde de l’entreprise, Etatys met toute son énergie au service du secteur public.
En alliant conformité, praticité et intérêt public, notre solution est celle qu’il vous faut.
- Un DPO externe déclaré à la CNIL
- Des documents et procédures conformes
- Notre expertise et un contact au quotidien
- Des sensibilisations et formations adaptées à vos besoins
Avec Etatys, garantissez la conformité de votre collectivité
Un cabinet RGPD spécialisé dans les collectivités territoriales
Etatys se positionne comme un acteur parfaitement adapté à la mise en conformité des communes et autres collectivités territoriales, grâce à son expérience et sa rigueur.
Nous prenons en charge l’intégralité du processus pour faire du RGPD un allié qui ne vous prends pas votre temps.
- Une pratique concrète et compréhensible de la protection des données
- Des solutions et procédures sur mesure
- Une expérience confirmée auprès des collectivités
- Une disponibilité permanente pour répondre aux questionnements
Votre allié dans la conformité RGPD et la garantie des droits de chaque citoyen
Etatys propose un accompagnement quotidien basé sur l’écoute, la rigueur et la clarté.
Parce que la conformité est un enjeu permanent qui nécessité qu’on y prête la plus grande attention !
- Participation à vos différents projets
- Sensibilisation des agents
- Analyse continue de vos documents
- Gestion des violations de données et demandes d’accès
Une action au plus proche des collectivités
Loin des abstractions et des problèmes sans solutions, Etatys fait le choix de l’accompagnement.
Les communes rurales et communautés de communes de petites tailles constituent des acteurs majeurs dans la protection des données personnelles et de la cybersécurité.
Organisation de l’affouage, du vide grenier ou de la kermesse de l’école, comment assurer le déroulement de ces événements essentiels pour la vie d’une commune tout en respectant le Règlement Général sur la Protection des Données ?
Des méthodes pensées spécialement pour la conformité des structures publiques
Une manière de faire simple et efficace qui tient compte des réalités du terrain.
Un audit approfondi
Obtenez une vision claire de l’intégralité des données personnelles traitées par votre collectivité et des points de fragilités.
Une sensibilisation en continu
Des sensibilisations complétées par une veille juridique et un courrier des nouveautés RGPD.
Un échelonnage dans le temps
Accompagnez la mise en conformité de votre collectivité grâce à une définition chronologique des priorités.
Une prise en compte de l'IA
Appréhendez les nouveautés comme l’intelligence artificielle grâce à notre expertise à 360°.
Des solutions adaptées
Des préconisations adaptées à votre collectivité qui s’adaptent à vos réalités.
Une conformité durable
Un suivi dans la durée qui permet le maintien de la conformité RGPD au grès des imprévus.
Etatys fonde ses actions sur un plan d'action clair et efficace
Un bon plan d’action transforme un sujet flou en objectifs concrets et atteignables
Chez Etatys, chaque mission repose sur un plan d’action clair, structuré et progressif, pensé pour les réalités du terrain. Notre approche met l’accent sur la sensibilisation des agents et l’accompagnement au quotidien, afin que la conformité RGPD ne soit pas vécue comme une contrainte, mais comme un outil de protection et de confiance durable.
Votre conformité RGPD devient ainsi lisible et maîtrisée. Vous savez où vous en êtes, ce qu’il reste à faire, et pourquoi vous le faites. Tout est pensé pour que chaque étape ait du sens et que la conformité ne soit plus un jargon, mais un levier de compréhension du RGPD et de la Cybersécurité.
Un prix abordable pour un accompagnement de qualité
Un système d’abonnement tout compris, pas de frais cachés, pas de prestations additionnelles et surtout, un contact humain
Suivi
80€ HT/mois
Pour les communes: Moins de 1500 habitants
- Audit de conformité et solutions
- Gestion des procédures
- Entretiens avec les agents
- Mise à jour du registre des traitements
- Sensibilisation
- Violations de données
- Demandes d'exercice de droits
- Désignation DPO à la CNIL
Essentiel
195€ HT/mois
Pour les communes: Moins de 1500 habitants
- Registre des traitements
- Entretiens avec les agents
- Audit de conformité et solutions
- Gestion des procédures
- Conformité du site WEB
- Analyse d'impact (AIPD)
- Veille juridique
- Le contenu de la formule "Suivi"
Personnalisé
Sur devis
Pour:
-Communes de plus de 1500 habitants
-Communautés de communes / agglomération
- Le contenu de la formule "Essentiel"
- et / ou
- Le contenu de la formule "Suivi"
Suivi
70€ HT/mois
Pour les communes: Moins de 1500 habitants
- Audit de conformité et solutions
- Gestion des procédures
- Entretiens avec les agents
- Mise à jour du registre des traitements
- Sensibilisation
- Violations de données
- Demandes d'exercice de droits
- Désignation DPO à la CNIL
Essentiel
175€ HT/mois
Pour les communes: Moins de 1500 habitants
- Registre des traitements
- Entretiens avec les agents
- Audit de conformité et solutions
- Gestion des procédures
- Conformité du site WEB
- Analyse d'impact (AIPD)
- Veille juridique
- Le contenu de la formule "Suivi"
Personnalisé
Sur devis
Pour:
-Communes de plus de 1500 habitants
-Communautés de communes / agglomération
- Le contenu de la formule "Essentiel"
- et / ou
- Le contenu de la formule "Suivi"
*Engagement de 12 mois – Paiement à l'année: tarifs réduits (voir les tarifs annuels)
Question fréquentes :
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, est une législation européenne qui encadre la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel. Il vise à renforcer la transparence et le contrôle pour les citoyens sur l’usage de leurs données, tout en harmonisant les règles entre les États membres de l’Union européenne. Pour les collectivités territoriales, le RGPD implique une véritable culture de la responsabilité dans la gestion des données personnelles : il ne s’agit pas simplement de se conformer à un cadre juridique, mais d’intégrer la protection des données dans l’ensemble des projets et des pratiques du quotidien.
Pourquoi désigner un DPO (délégué à la protection des données) ?
La désignation d’un DPO est une obligation légale pour toutes les autorités et organismes publics, y compris les communes, EPCI, départements et régions. Le DPO est un acteur-clé du RGPD : il conseille et accompagne la collectivité dans sa mise en conformité, sensibilise les agents, contrôle les pratiques internes et fait le lien avec la CNIL. Son indépendance garantit une approche impartiale de la conformité. Disposer d’un DPO permet également de démontrer à la CNIL, en cas de contrôle, que la collectivité a pris ses responsabilités au sérieux en matière de protection des données.
Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-conformité ?
En cas de non-respect du RGPD, la CNIL peut procéder à des contrôles et prononcer différentes mesures : avertissement, mise en demeure, injonction de cesser un traitement, ou encore désignation d’un DPO. Les collectivités territoriales sont aussi exposées à des sanctions financières. Toutes ces sanctions peuvent avoir un impact fort : suspension de traitement, obligation de supprimer des données, ou publicité de la sanction. L’enjeu est aussi réputationnel et organisationnel : une non-conformité peut nuire à la confiance des administrés et générer des conflits au sein de la commune.
Le RGPD concerne-t-il toutes les collectivités, même les petites communes ?
Oui, toutes les collectivités territoriales sont concernées, quelle que soit leur taille ou leur budget. Même les plus petites communes manipulent des données personnelles dans le cadre de l’état civil, des listes électorales, de la gestion du personnel, des inscriptions scolaires, etc. Le RGPD ne prévoit pas d’exemption en fonction de la taille de la structure. En revanche, les moyens mis en œuvre pour la mise en conformité peuvent être proportionnés. Par exemple, une commune de 800 habitants ne sera pas attendue sur les mêmes outils ou processus qu’une agglomération de 100 000 habitants, mais elle doit néanmoins respecter les principes fondamentaux..
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela peut être un nom, un prénom, une adresse, une adresse email, un numéro de téléphone, une photo, un numéro de sécurité sociale, une plaque d’immatriculation, une adresse IP, etc. Dès lors qu’une donnée permet directement ou indirectement d’identifier une personne, elle est considérée comme personnelle au sens du RGPD. Il est important de noter que cela concerne aussi les documents papier, les fichiers Excel, les bases de données ou encore les photographies prises lors d’événements communaux.
Qui est responsable de la conformité RGPD dans la collectivité ?
Le responsable du traitement est, en général, l’autorité exécutive : le maire, le président de l’EPCI, le président du conseil départemental ou régional. C’est lui qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données, et qui en porte donc la responsabilité juridique. Le DPO a un rôle d’appui, de conseil et d’alerte, mais il ne prend pas les décisions. Il est essentiel que les élus comprennent qu’ils ne peuvent pas déléguer toute la conformité au DPO : leur implication est requise, notamment pour prioriser les actions et arbitrer les choix stratégiques.
Doit-on informer les administrés quand on collecte leurs données ?
Oui, le RGPD impose un devoir d’information systématique. Toute collecte de données doit être accompagnée d’une information claire, complète et accessible : identité du responsable du traitement, finalité, base légale, durée de conservation, droits de la personne, et contact du DPO. Cette information doit être donnée au moment de la collecte, que ce soit via un formulaire papier, un site internet ou une application mobile. Il ne s’agit pas d’une simple formalité : cette transparence est essentielle pour instaurer une relation de confiance avec les usagers.
Qu’est-ce qu’un traitement de données ?
Le traitement de données ne se limite pas à leur simple collecte. C’est toute opération réalisée sur des données personnelles, que ce soit de manière automatisée ou manuelle : enregistrement, consultation, modification, extraction, conservation, transmission, suppression, etc. Par exemple, tenir un registre des naissances, envoyer une lettre d’information municipale ou gérer les inscriptions à la cantine scolaire sont tous des traitements au sens du RGPD. C’est donc une notion très large qui englobe l’ensemble des activités de la collectivité touchant aux données.
Faut-il recueillir le consentement des administrés ?
Le consentement n’est pas systématiquement requis dans le cadre des missions des collectivités. En effet, de nombreux traitements reposent sur des bases légales comme une mission d’intérêt public ou une obligation légale. Le consentement est nécessaire uniquement lorsque le traitement ne peut se fonder sur aucune de ces bases, comme pour l’envoi de newsletters non institutionnelles ou certaines communications promotionnelles. Attention : un consentement n’est valable que s’il est libre, éclairé, spécifique et univoque. Une case précochée ou un silence ne constituent pas un consentement valide.
Quels sont les droits des administrés sur leurs données ?
Les administrés disposent de plusieurs droits fondamentaux garantis par le RGPD : droit d’accès à leurs données, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement (dans certains cas), droit à la limitation du traitement, et droit à la portabilité. Lorsqu’un citoyen exerce l’un de ces droits, la collectivité doit répondre dans un délai d’un mois (prolongeable de deux mois dans des cas complexes). Il est donc crucial que la collectivité mette en place une procédure interne pour traiter ces demandes, en lien avec le DPO, afin d’éviter tout manquement.
Page mise à jour : Mars/2026