DPO externe en Haute-Saône et Doubs : Etatys accompagne vos collectivités
Nous avons fondé Etatys parce que nous savions ce qui ne fonctionnait pas.
Ce que nous avons vu. Et ce que nous refusons
Chez Etatys, nous savons ce qui ne fonctionne pas: Des DPO injoignables, des réponses copiées-collées, des audits transmis sans un mot d’explication, et des collectivités livrées à elles-mêmes, face à des documents impossibles à interpréter.
C’est précisément pour changer cela que nous avons créé Etatys.
Nous croyons en un accompagnement humain, continu et accessible.
À la place : des outils concrets, des réponses claires, et une vraie présence à vos côtés.
Notre choix : être là où les autres ne sont pas
Nous avons créé Etatys parce que nous connaissons intimement les défis des collectivités rurales de Franche-Comté. Notre cabinet accompagne prioritairement les communes et intercommunalités de Haute-Saône et du Doubs, sans pour autant exclure les autres territoires qui partagent nos valeurs.
Notre attachement à ce territoire n’est pas un simple argument commercial. Nous avons choisi d’installer notre cabinet entre Vesoul et Besançon car nous connaissons les réalités du terrain : secrétaires de mairie mutualisées qui gèrent plusieurs dossiers simultanément, élus de proximité confrontés à des exigences réglementaires complexes, budgets contraints des petites structures.
En Haute-Saône particulièrement, nous intervenons auprès des communes rurales qui constituent le tissu de notre territoire : de Gray à Luxeuil-les-Bains, de Lure à Vesoul, nous comprenons vos contraintes. Nous savons ce que représente l’organisation d’un affouage, d’un vide-grenier ou d’une kermesse d’école tout en respectant le RGPD.
Dans le Doubs, nous accompagnons également les collectivités de Besançon à Montbéliard, en passant par Pontarlier. Notre expertise s’adapte tant aux communautés de communes du Haut-Doubs qu’aux structures urbaines bisontines.
Cette proximité géographique nous permet d’intervenir rapidement, de comprendre vos enjeux locaux et de proposer des solutions concrètes adaptées à votre contexte.
Pourquoi nous avons créé Etatys : un constat de terrain
Etatys naît d’un constat simple mais alarmant : les DPO externes traditionnels ne répondent pas aux besoins réels des petites collectivités territoriales.
Forts d’une expérience concrète au sein de communautés de communes franc-comtoises, du centre de gestion de la Haute-Saône et en cabinet d’avocat spécialisé dans les affaires publiques, nous avons observé les mêmes dysfonctionnements partout :
Ce que nous refusons :
- Des DPO injoignables qui ne répondent jamais aux sollicitations urgentes
- Des audits de 80 pages transmis sans accompagnement ni explications
- Des réponses standardisées, copiées-collées, sans lien avec votre réalité
- Des collectivités livrées à elles-mêmes face à des documents impossibles à interpréter
- Un jargon juridique incompréhensible qui paralyse l’action
Ce que nous proposons : Nous avons fondé Etatys pour offrir un accompagnement qui change véritablement la donne. Notre cabinet propose des solutions humaines, accessibles et pragmatiques. Nous ne produisons pas de rapports destinés à dormir dans une armoire, mais des outils concrets que vos agents utilisent quotidiennement.
Notre approche repose sur trois piliers : proximité, clarté et efficacité. Nous croyons qu’un bon DPO externe doit comprendre les contraintes budgétaires, les urgences du quotidien et les spécificités territoriales de chaque collectivité.
Notre intervention dans le Doubs
Le Doubs représente notre second territoire d’intervention privilégié. Nous accompagnons les collectivités du département avec la même exigence de proximité et d’efficacité.
De Besançon, préfecture régionale, aux communes du Haut-Doubs, nous adaptons notre expertise aux réalités de chaque territoire :
- Le Grand Besançon et son agglomération
- Le secteur de Montbéliard et son aire urbaine
- Pontarlier et les communes du Haut-Doubs
- Les communautés de communes du Doubs central
- Les territoires ruraux et transfrontaliers
Vous cherchez un DPO près de Besançon ? Une expertise RGPD de proximité pour votre collectivité du Doubs ? Etatys vous accompagne avec une connaissance approfondie des enjeux départementaux.
Un DPO externe implanté au cœur de la Franche-Comté
Notre premier champ d'action: la Haute-Saône
La Haute-Saône constitue notre territoire d’intervention prioritaire. Nous connaissons les spécificités des communes du département, qu’il s’agisse de Vesoul, préfecture du département, ou des petites communes rurales qui font la richesse de ce territoire.
Nous intervenons régulièrement auprès des collectivités de tout le département :
- Le secteur de Vesoul et sa région
- Le territoire de Gray et ses communes environnantes
- La zone de Luxeuil-les-Bains et la Haute vallée de la Saône
- Le secteur de Lure et ses intercommunalités
- Les communes des Vosges saônoises
Notre connaissance du territoire nous permet d’identifier rapidement les problématiques locales : gestion des données lors des manifestations traditionnelles, protection des informations dans le cadre des services mutualisés, conformité des sites internet communaux.
Vous recherchez un DPO externe en Haute-Saône ? Vous avez besoin d’un accompagnement pour la mise en conformité RGPD de votre commune ou intercommunalité près de Vesoul ? Etatys vous apporte une réponse de proximité, réactive et adaptée à votre structure.
Votre collectivité de Haute-Saône ou du Doubs a besoin d'un DPO externe ?
Vous êtes maire d’une commune de Haute-Saône ? Président d’une communauté de communes du Doubs ? Secrétaire de mairie à la recherche d’un accompagnement RGPD de proximité ?
Etatys vous accompagne avec :
- Un DPO externe déclaré à la CNIL
- Des formules adaptées aux petites collectivités (dès 70€ HT/mois)
- Une disponibilité permanente et une réactivité locale
- Des outils concrets et immédiatement utilisables
- Une connaissance approfondie des territoires de Haute-Saône et du Doubs
Contactez-nous pour un premier échange sans engagement. Nous prenons le temps d’analyser vos besoins spécifiques et de vous proposer un accompagnement parfaitement adapté à votre collectivité.
Intéressé par ces solutions spécialement prévues pour vous ?
Etatys est là pour vous !
Notre ouverture à toute la Franche-Comté et au-delà
Si nous concentrons notre action sur la Haute-Saône et le Doubs, nous n’excluons aucune collectivité qui partage nos valeurs d’accompagnement humain et pragmatique.
Nous intervenons également dans le Jura et le Territoire de Belfort, ainsi qu’auprès de collectivités d’autres régions qui recherchent notre expertise spécifique des structures rurales.
Notre vocation reste l’accompagnement des petites et moyennes communes, des communautés de communes et des structures publiques locales, où qu’elles se situent. L’essentiel pour nous réside dans la qualité de l’accompagnement et l’adéquation entre vos besoins et notre expertise.
Votre collectivité se situe ailleurs en Franche-Comté ? Contactez-nous pour échanger sur votre projet de mise en conformité RGPD.
Intéressé par ces solutions spécialement prévues pour vous ?
Etatys est là pour vous !
Une expertise forgée au contact des collectivités franc-comtoises
Notre légitimité en tant que DPO externe spécialisé repose sur une expérience concrète des collectivités territoriales de Franche-Comté.
Notre parcours nous a permis de comprendre :
Nous avons travaillé au sein de communautés de communes rurales, confrontés quotidiennement aux réalités du terrain. Nous avons assisté aux conseils communautaires qui s’éternisent, géré les urgences simultanées (délibérations, budget, élections, cantine scolaire), accompagné des secrétaires de mairie qui cumulent quinze casquettes.
Au centre de gestion de la Haute-Saône, nous avons appréhendé les enjeux spécifiques de la fonction publique territoriale : gestion des ressources humaines, protection des données sensibles, obligations légales des employeurs publics.
En cabinet d’avocat spécialisé en droit public, nous avons acquis l’expertise juridique nécessaire pour naviguer dans la complexité du RGPD tout en respectant les spécificités du secteur public.
Cette triple expérience fait notre différence :
- Nous connaissons vos contraintes opérationnelles
- Nous maîtrisons les aspects juridiques du RGPD
- Nous comprenons les particularités de la fonction publique territoriale
- Nous parlons votre langage sans jargon inutile
Quand nous vous conseillons sur la gestion des données lors d’un affouage ou d’une manifestation locale, nous savons exactement de quoi nous parlons. Nous avons vécu ces situations, identifié les risques et trouvé des solutions applicables.
Intéressé par ces solutions spécialement prévues pour vous ?
Etatys est là pour vous !
Notre éthique : un accompagnement au service du territoire
Chez Etatys, nous ne considérons pas le RGPD comme une contrainte bureaucratique, mais comme un outil de sécurisation et de modernisation des services publics locaux.
Nos engagements fondamentaux :
Accessibilité : Nous proposons des formules d’abonnement adaptées aux budgets des petites collectivités. Pas de frais cachés, pas de prestations additionnelles surprises.
Proximité : Notre implantation en Franche-Comté nous permet d’intervenir rapidement. Nous ne sommes pas un cabinet parisien déconnecté des réalités rurales. Nous connaissons vos territoires, vos contraintes et vos ressources.
Pragmatisme : Nous refusons les rapports de 80 pages incompréhensibles. Vous avez besoin de modèles, de guides pratiques, de solutions immédiatement applicables.
Disponibilité : Nous sommes joignables et réactifs. Une question urgente sur une violation de données ? Un doute sur un formulaire ? Nous répondons rapidement avec des explications claires.
Accompagnement sans jugement : Nous ne sommes pas la CNIL. Notre rôle consiste à vous préparer et vous accompagner, pas à vous sanctionner.
Les avantages d'un DPO externe de proximité en Haute-Saône et Doubs
Choisir un DPO externe implanté localement présente des avantages décisifs pour votre collectivité.
Connaissance des réalités locales : Nous comprenons les spécificités franc-comtoises : traditions locales, événements communaux typiques, contraintes budgétaires des petites communes, organisation administrative des intercommunalités rurales.
Réseau territorial : Notre implantation locale nous permet de connaître les acteurs du territoire : centres de gestion, associations d’élus, services déconcentrés de l’État. Ce réseau facilite vos démarches et renforce l’efficacité de notre accompagnement.
Disponibilité adaptée : Nous connaissons vos horaires, vos périodes de forte activité (élections, préparation budgétaire, rentrée scolaire) et adaptons notre disponibilité en conséquence.
Un DPO de proximité en Haute-Saône ou dans le Doubs, c’est l’assurance d’un accompagnement qui comprend vraiment votre contexte.
Comment Etatys accompagne votre collectivité au quotidien
Notre méthode d’accompagnement repose sur trois phases complémentaires qui assurent une conformité durable.
Phase 1 : Audit et diagnostic Nous analysons l’ensemble de vos traitements de données, identifions les points de fragilité et établissons un plan d’action priorisé.
Phase 2 : Mise en conformité progressive Nous vous accompagnons dans la mise en œuvre concrète des actions : rédaction des procédures, sensibilisation des agents, mise à jour du registre des traitements, conformité de votre site internet.
Phase 3 : Suivi et maintien de la conformité La conformité RGPD n’est jamais définitive. Nous assurons un suivi régulier, une veille juridique constante, des sensibilisations continues et une disponibilité permanente pour toute question ou incident.
Notre approche privilégie l’échelonnement dans le temps et l’adaptation à vos priorités. Nous ne vous submergeons pas de tâches irréalisables, mais construisons avec vous un parcours de conformité tenable.
Gagnez en sérénité face au RGPD, tout en restant concentré sur vos priorités locales
Etatys propose un accompagnement qui vous permet de réagir dans toutes les situations.
Parce que mieux vaut une bonne préaparation aujourd’hui, qu’une sanction demain !
Un prix abordable pour un accompagnement de qualité
Un système d’abonnement tout compris, pas de frais cachés, pas de prestations additionnelles et surtout, un contact humain
Suivi
80€ HT/mois
Pour les communes: Moins de 1500 habitants
- Audit de conformité et solutions
- Gestion des procédures
- Entretiens avec les agents
- Mise à jour du registre des traitements
- Sensibilisation
- Violations de données
- Demandes d'exercice de droits
- Désignation DPO à la CNIL
Essentiel
195€ HT/mois
Pour les communes: Moins de 1500 habitants
- Registre des traitements
- Entretiens avec les agents
- Audit de conformité et solutions
- Gestion des procédures
- Conformité du site WEB
- Analyse d'impact (AIPD)
- Veille juridique
- Le contenu de la formule "Suivi"
Personnalisé
Sur devis
Pour:
-Communes de plus de 1500 habitants
-Communautés de communes / agglomération
- Le contenu de la formule "Essentiel"
- et / ou
- Le contenu de la formule "Suivi"
Suivi
70€ HT/mois
Pour les communes: Moins de 1500 habitants
- Audit de conformité et solutions
- Gestion des procédures
- Entretiens avec les agents
- Mise à jour du registre des traitements
- Sensibilisation
- Violations de données
- Demandes d'exercice de droits
- Désignation DPO à la CNIL
Essentiel
175€ HT/mois
Pour les communes: Moins de 1500 habitants
- Registre des traitements
- Entretiens avec les agents
- Audit de conformité et solutions
- Gestion des procédures
- Conformité du site WEB
- Analyse d'impact (AIPD)
- Veille juridique
- Le contenu de la formule "Suivi"
Personnalisé
Sur devis
Pour:
-Communes de plus de 1500 habitants
-Communautés de communes / agglomération
- Le contenu de la formule "Essentiel"
- et / ou
- Le contenu de la formule "Suivi"
*Engagement de 12 mois – Paiement à l'année: tarifs réduits (voir les tarifs annuels)
Question fréquentes :
Pourquoi choisir un DPO externe en Haute-Saône ?
La proximité géographique : Un DPO local peut intervenir rapidement sur site, que votre commune se situe à Vesoul, Gray, Luxeuil-les-Bains ou Lure. Cette réactivité s’avère cruciale lors d’une violation de données ou d’un contrôle de la CNIL. Nous participons à vos réunions en présentiel sans contraintes logistiques majeures.
La connaissance du territoire : Nous comprenons les spécificités des collectivités haut-saônoises : contraintes budgétaires des petites communes rurales, organisation des services mutualisés, traditions locales comme l’affouage. Cette expertise territoriale nous permet de proposer des solutions concrètes adaptées à votre réalité quotidienne.
La disponibilité adaptée : Nous connaissons vos périodes de forte activité (élections, préparation budgétaire, manifestations locales) et adaptons notre accompagnement en conséquence. Vous avez un interlocuteur joignable qui comprend immédiatement votre contexte.
Le réseau local : Notre implantation nous permet de connaître les acteurs haut-saônois : le centre de gestion, les éditeurs de logiciels métiers utilisés par les collectivités du département, les prestataires locaux. Ce réseau facilite la mise en conformité de vos sous-traitants.
L’accessibilité financière : Nos formules d’abonnement démarrent à 70€ HT/mois pour les petites communes, avec un accompagnement complet sans frais cachés. Nous adaptons nos tarifs aux réalités budgétaires des collectivités haut-saônoises.
Un DPO externe local, c’est l’assurance d’un accompagnement qui comprend vraiment vos enjeux et qui reste disponible quand vous en avez besoin.
Etatys intervient-il dans tout le Doubs ?
Oui, Etatys accompagne les collectivités de l’ensemble du département du Doubs, de Besançon à Pontarlier, de Montbéliard aux communes rurales du Haut-Doubs.
Notre zone d’intervention dans le Doubs couvre :
Le Grand Besançon : Nous accompagnons les communes de l’agglomération bisontine et les intercommunalités périphériques.
Le Pays de Montbéliard : Les collectivités de l’aire urbaine Montbéliard-Belfort-Héricourt bénéficient de notre expertise, avec une attention particulière aux enjeux transfrontaliers et aux spécificités des communes industrielles.
Le Haut-Doubs et Pontarlier : Nous intervenons auprès des communes de montagne et des intercommunalités du massif jurassien. Nous comprenons les contraintes spécifiques de ces territoires : éloignement, saisonnalité touristique, services mutualisés.
Le Doubs central : Les communautés de communes rurales du centre du département constituent notre cœur de cible. Nous adaptons notre accompagnement aux réalités des petites structures avec des ressources limitées.
Les territoires frontaliers : Nous accompagnons les collectivités frontalières avec la Suisse dans leurs problématiques spécifiques liées aux échanges de données transfrontaliers.
Vous recherchez un DPO près de Besançon ou un accompagnement RGPD dans une commune du Haut-Doubs ? Contactez-nous pour échanger sur vos besoins spécifiques.
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, est une législation européenne qui encadre la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel. Il vise à renforcer la transparence et le contrôle pour les citoyens sur l’usage de leurs données, tout en harmonisant les règles entre les États membres de l’Union européenne. Pour les collectivités territoriales, le RGPD implique une véritable culture de la responsabilité dans la gestion des données personnelles : il ne s’agit pas simplement de se conformer à un cadre juridique, mais d’intégrer la protection des données dans l’ensemble des projets et des pratiques du quotidien.
Pourquoi désigner un DPO (délégué à la protection des données) ?
La désignation d’un DPO est une obligation légale pour toutes les autorités et organismes publics, y compris les communes, EPCI, départements et régions. Le DPO est un acteur-clé du RGPD : il conseille et accompagne la collectivité dans sa mise en conformité, sensibilise les agents, contrôle les pratiques internes et fait le lien avec la CNIL. Son indépendance garantit une approche impartiale de la conformité. Disposer d’un DPO permet également de démontrer à la CNIL, en cas de contrôle, que la collectivité a pris ses responsabilités au sérieux en matière de protection des données.
Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-conformité ?
En cas de non-respect du RGPD, la CNIL peut procéder à des contrôles et prononcer différentes mesures : avertissement, mise en demeure, injonction de cesser un traitement, ou encore désignation d’un DPO. Les collectivités territoriales sont aussi exposées à des sanctions financières. Toutes ces sanctions peuvent avoir un impact fort : suspension de traitement, obligation de supprimer des données, ou publicité de la sanction. L’enjeu est aussi réputationnel et organisationnel : une non-conformité peut nuire à la confiance des administrés et générer des conflits au sein de la commune.
Le RGPD concerne-t-il toutes les collectivités, même les petites communes ?
Oui, toutes les collectivités territoriales sont concernées, quelle que soit leur taille ou leur budget. Même les plus petites communes manipulent des données personnelles dans le cadre de l’état civil, des listes électorales, de la gestion du personnel, des inscriptions scolaires, etc. Le RGPD ne prévoit pas d’exemption en fonction de la taille de la structure. En revanche, les moyens mis en œuvre pour la mise en conformité peuvent être proportionnés. Par exemple, une commune de 800 habitants ne sera pas attendue sur les mêmes outils ou processus qu’une agglomération de 100 000 habitants, mais elle doit néanmoins respecter les principes fondamentaux..
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela peut être un nom, un prénom, une adresse, une adresse email, un numéro de téléphone, une photo, un numéro de sécurité sociale, une plaque d’immatriculation, une adresse IP, etc. Dès lors qu’une donnée permet directement ou indirectement d’identifier une personne, elle est considérée comme personnelle au sens du RGPD. Il est important de noter que cela concerne aussi les documents papier, les fichiers Excel, les bases de données ou encore les photographies prises lors d’événements communaux.
Qui est responsable de la conformité RGPD dans la collectivité ?
Le responsable du traitement est, en général, l’autorité exécutive : le maire, le président de l’EPCI, le président du conseil départemental ou régional. C’est lui qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données, et qui en porte donc la responsabilité juridique. Le DPO a un rôle d’appui, de conseil et d’alerte, mais il ne prend pas les décisions. Il est essentiel que les élus comprennent qu’ils ne peuvent pas déléguer toute la conformité au DPO : leur implication est requise, notamment pour prioriser les actions et arbitrer les choix stratégiques.
Doit-on informer les administrés quand on collecte leurs données ?
Oui, le RGPD impose un devoir d’information systématique. Toute collecte de données doit être accompagnée d’une information claire, complète et accessible : identité du responsable du traitement, finalité, base légale, durée de conservation, droits de la personne, et contact du DPO. Cette information doit être donnée au moment de la collecte, que ce soit via un formulaire papier, un site internet ou une application mobile. Il ne s’agit pas d’une simple formalité : cette transparence est essentielle pour instaurer une relation de confiance avec les usagers.
Qu’est-ce qu’un traitement de données ?
Le traitement de données ne se limite pas à leur simple collecte. C’est toute opération réalisée sur des données personnelles, que ce soit de manière automatisée ou manuelle : enregistrement, consultation, modification, extraction, conservation, transmission, suppression, etc. Par exemple, tenir un registre des naissances, envoyer une lettre d’information municipale ou gérer les inscriptions à la cantine scolaire sont tous des traitements au sens du RGPD. C’est donc une notion très large qui englobe l’ensemble des activités de la collectivité touchant aux données.
Faut-il recueillir le consentement des administrés ?
Le consentement n’est pas systématiquement requis dans le cadre des missions des collectivités. En effet, de nombreux traitements reposent sur des bases légales comme une mission d’intérêt public ou une obligation légale. Le consentement est nécessaire uniquement lorsque le traitement ne peut se fonder sur aucune de ces bases, comme pour l’envoi de newsletters non institutionnelles ou certaines communications promotionnelles. Attention : un consentement n’est valable que s’il est libre, éclairé, spécifique et univoque. Une case précochée ou un silence ne constituent pas un consentement valide.
Quels sont les droits des administrés sur leurs données ?
Les administrés disposent de plusieurs droits fondamentaux garantis par le RGPD : droit d’accès à leurs données, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement (dans certains cas), droit à la limitation du traitement, et droit à la portabilité. Lorsqu’un citoyen exerce l’un de ces droits, la collectivité doit répondre dans un délai d’un mois (prolongeable de deux mois dans des cas complexes). Il est donc crucial que la collectivité mette en place une procédure interne pour traiter ces demandes, en lien avec le DPO, afin d’éviter tout manquement.
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Page mise à jour : Mars/2026