Audit RGPD Gratuit pour Communes et Collectivités Territoriales
Évaluez la conformité RGPD de votre collectivité territoriale en 10 minutes - Audit cybersécurité inclus
Effectuez un audit RGPD gratuit spécialement conçu pour les communes et collectivités territoriales françaises.
Notre audit gratuit pour les collectivités vous permet d’identifier rapidement vos points de non-conformité et de prioriser vos actions RGPD.
Grâce à un rapport détaillé et un audit à 360°, vous pouvez cibler de manière efficace les mesures à mettre en place pour garantir la conformité RGPD et Cybersécurité de votre commune.
Parce que la confromité RGPD doit être à la portée de tous, Etatys fait le choix de vous proposer un audit 100% gratuit et facilement accessible
Pourquoi réaliser un audit RGPD pour votre collectivité territoriale ?
Les communes et collectivités territoriales sont toutes soumises aux obligations du RGPD, quelle que soit leur taille. Un audit RGPD dédié aux communes permet de :
– Identifier vos risques de sanctions CNIL
– Évaluer votre niveau de conformité actuel
– Prioriser les actions de mise en conformité
– Protéger les données de vos administrés
– Démontrer votre engagement en cas de contrôle
Les contrôles CNIL des collectivités territoriales ont augmenté de 40% en 2024. Ne prenez pas de risques !
Votre audit gratuit collectivité en détail
Audit RGPD Simplifié (10 min)
30 questions ciblées pour les communes pour une première évaluation de votre conformité RGPD.
Résultats immédiats avec synthèse par domaine de risque.
Audit Cybersécurité Collectivités
Évaluation gratuite des vulnérabilités informatiques de votre commune.
Analyse des risques cyber spécifiques aux collectivités territoriales.
Synthèse Personnalisée
Rapport détaillé avec plan d’action priorisé.
Recommandations adaptées à la taille de votre collectivité et vos ressources disponibles.
Accédez à votre audit RGPD gratuit pour les collectivités
Rentrez votre adresse mail professionnelle et créez un compte pour accéder gratuitement à un audit RGPD simplifié ainsi qu’un audit complet spécialement conçu pour les collectivités territoriales !
Obtenez ensuite une synthèse claire de votre niveau de conformité par catégorie et découvrez les axes d’amélioration prioritaires pour votre commune.
Cet audit gratuit pour collectivités a pour objectif de vous faire prendre conscience en quelques minutes du chemin qu’il vous reste à parcourir pour atteindre une conformité RGPD suffisante et garantir la sécurité des données personnelles de vos administrés.
Audit Cybersécurité Gratuit pour les Collectivités Territoriales
Au-delà du RGPD, protégez votre commune des cybermenaces avec notre audit cybersécurité collectivités. Les attaques informatiques contre les collectivités ont augmenté de 150% depuis 2022.
Évaluez gratuitement :
– La sécurité de vos systèmes d’information municipaux
– Les vulnérabilités de votre infrastructure informatique
– La sensibilisation de vos agents aux risques cyber
– Vos procédures de sauvegarde et de continuité
Pourquoi un audit cybersécurité pour votre commune ?
- - 73% des collectivités ont subi une tentative d'attaque en 2024
- - Les rançongiciels ciblent prioritairement les mairies
- - L'ANSSI recommande des audits réguliers pour toutes les collectivités
- - Protégez les services essentiels à vos administrés
- - Anticipez les obligations de cybersécurité à venir
Un DPO Externe Spécialisé Collectivités Territoriales
Suite à votre audit gratuit pour collectivités, bénéficiez de l’expertise d’un DPO externe dédié aux communes. Etatys vous accompagne dans votre mise en conformité RGPD avec des solutions adaptées aux spécificités des collectivités territoriales.
Expertise Externalisée
Un interlocuteur unique, réactif et formé aux enjeux concrets des communes. Notre mission : vous représenter, conseiller et alerter quand nécessaire.
Gestion Complète
Pilotage de votre conformité, tenue des registres, analyses d’impact, formation des agents. Vous restez conforme sans vous noyer dans la réglementation.
Anticipation des Risques
Face aux contrôles CNIL et incidents possibles, déléguer c’est choisir une gestion maîtrisée, documentée et prête à faire face.
Gagnez en sérénité face au RGPD, tout en restant concentré sur vos priorités locales
Etatys propose un accompagnement qui vous permet de réagir dans toutes les situations.
Parce que mieux vaut une bonne préaparation aujourd’hui, qu’une sanction demain !
Un prix abordable pour un accompagnement de qualité
Un système d’abonnement tout compris, pas de frais cachés, pas de prestations additionnelles et surtout, un contact humain
Suivi
80€ HT/mois
Pour les communes: Moins de 1500 habitants
- Audit de conformité et solutions
- Gestion des procédures
- Entretiens avec les agents
- Mise à jour du registre des traitements
- Sensibilisation
- Violations de données
- Demandes d'exercice de droits
- Désignation DPO à la CNIL
Essentiel
195€ HT/mois
Pour les communes: Moins de 1500 habitants
- Registre des traitements
- Entretiens avec les agents
- Audit de conformité et solutions
- Gestion des procédures
- Conformité du site WEB
- Analyse d'impact (AIPD)
- Veille juridique
- Le contenu de la formule "Suivi"
Personnalisé
Sur devis
Pour:
-Communes de plus de 1500 habitants
-Communautés de communes / agglomération
- Le contenu de la formule "Essentiel"
- et / ou
- Le contenu de la formule "Suivi"
Suivi
70€ HT/mois
Pour les communes: Moins de 1500 habitants
- Audit de conformité et solutions
- Gestion des procédures
- Entretiens avec les agents
- Mise à jour du registre des traitements
- Sensibilisation
- Violations de données
- Demandes d'exercice de droits
- Désignation DPO à la CNIL
Essentiel
175€ HT/mois
Pour les communes: Moins de 1500 habitants
- Registre des traitements
- Entretiens avec les agents
- Audit de conformité et solutions
- Gestion des procédures
- Conformité du site WEB
- Analyse d'impact (AIPD)
- Veille juridique
- Le contenu de la formule "Suivi"
Personnalisé
Sur devis
Pour:
-Communes de plus de 1500 habitants
-Communautés de communes / agglomération
- Le contenu de la formule "Essentiel"
- et / ou
- Le contenu de la formule "Suivi"
*Engagement de 12 mois – Paiement à l'année: tarifs réduits (voir les tarifs annuels)
Question fréquentes :
Comment réaliser un audit RGPD gratuit pour ma commune ?
Notre audit RGPD gratuit communes se déroule en 3 étapes simples : inscription avec votre email professionnel, réponse à 30 questions spécialement conçues pour les collectivités territoriales, puis réception immédiate de votre rapport de conformité. L’audit prend 10 minutes et couvre tous les aspects RGPD spécifiques aux communes.
Un audit gratuit collectivité est-il suffisant pour être conforme au RGPD
L’audit gratuit collectivité constitue un excellent point de départ pour évaluer votre niveau de conformité. Il identifie vos axes d’amélioration prioritaires et vous donne une feuille de route. Pour une conformité complète, un accompagnement DPO externe est recommandé, surtout pour les collectivités sans juriste interne.
Quelles sont les spécificités de l'audit cybersécurité pour collectivités territoriales ?
Notre audit cybersécurité collectivités évalue les vulnérabilités spécifiques aux communes : sécurité des systèmes d’état civil, protection des données électorales, sécurisation des services en ligne aux administrés, et formation des agents aux bonnes pratiques. L’audit tient compte des contraintes budgétaires des collectivités.
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, est une législation européenne qui encadre la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel. Il vise à renforcer la transparence et le contrôle pour les citoyens sur l’usage de leurs données, tout en harmonisant les règles entre les États membres de l’Union européenne. Pour les collectivités territoriales, le RGPD implique une véritable culture de la responsabilité dans la gestion des données personnelles : il ne s’agit pas simplement de se conformer à un cadre juridique, mais d’intégrer la protection des données dans l’ensemble des projets et des pratiques du quotidien.
Pourquoi désigner un DPO (délégué à la protection des données) ?
La désignation d’un DPO est une obligation légale pour toutes les autorités et organismes publics, y compris les communes, EPCI, départements et régions. Le DPO est un acteur-clé du RGPD : il conseille et accompagne la collectivité dans sa mise en conformité, sensibilise les agents, contrôle les pratiques internes et fait le lien avec la CNIL. Son indépendance garantit une approche impartiale de la conformité. Disposer d’un DPO permet également de démontrer à la CNIL, en cas de contrôle, que la collectivité a pris ses responsabilités au sérieux en matière de protection des données.
Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-conformité ?
En cas de non-respect du RGPD, la CNIL peut procéder à des contrôles et prononcer différentes mesures : avertissement, mise en demeure, injonction de cesser un traitement, ou encore désignation d’un DPO. Les collectivités territoriales sont aussi exposées à des sanctions financières. Toutes ces sanctions peuvent avoir un impact fort : suspension de traitement, obligation de supprimer des données, ou publicité de la sanction. L’enjeu est aussi réputationnel et organisationnel : une non-conformité peut nuire à la confiance des administrés et générer des conflits au sein de la commune.
Le RGPD concerne-t-il toutes les collectivités, même les petites communes ?
Oui, toutes les collectivités territoriales sont concernées, quelle que soit leur taille ou leur budget. Même les plus petites communes manipulent des données personnelles dans le cadre de l’état civil, des listes électorales, de la gestion du personnel, des inscriptions scolaires, etc. Le RGPD ne prévoit pas d’exemption en fonction de la taille de la structure. En revanche, les moyens mis en œuvre pour la mise en conformité peuvent être proportionnés. Par exemple, une commune de 800 habitants ne sera pas attendue sur les mêmes outils ou processus qu’une agglomération de 100 000 habitants, mais elle doit néanmoins respecter les principes fondamentaux..
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela peut être un nom, un prénom, une adresse, une adresse email, un numéro de téléphone, une photo, un numéro de sécurité sociale, une plaque d’immatriculation, une adresse IP, etc. Dès lors qu’une donnée permet directement ou indirectement d’identifier une personne, elle est considérée comme personnelle au sens du RGPD. Il est important de noter que cela concerne aussi les documents papier, les fichiers Excel, les bases de données ou encore les photographies prises lors d’événements communaux.
Qui est responsable de la conformité RGPD dans la collectivité ?
Le responsable du traitement est, en général, l’autorité exécutive : le maire, le président de l’EPCI, le président du conseil départemental ou régional. C’est lui qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données, et qui en porte donc la responsabilité juridique. Le DPO a un rôle d’appui, de conseil et d’alerte, mais il ne prend pas les décisions. Il est essentiel que les élus comprennent qu’ils ne peuvent pas déléguer toute la conformité au DPO : leur implication est requise, notamment pour prioriser les actions et arbitrer les choix stratégiques.
Doit-on informer les administrés quand on collecte leurs données ?
Oui, le RGPD impose un devoir d’information systématique. Toute collecte de données doit être accompagnée d’une information claire, complète et accessible : identité du responsable du traitement, finalité, base légale, durée de conservation, droits de la personne, et contact du DPO. Cette information doit être donnée au moment de la collecte, que ce soit via un formulaire papier, un site internet ou une application mobile. Il ne s’agit pas d’une simple formalité : cette transparence est essentielle pour instaurer une relation de confiance avec les usagers.
Qu’est-ce qu’un traitement de données ?
Le traitement de données ne se limite pas à leur simple collecte. C’est toute opération réalisée sur des données personnelles, que ce soit de manière automatisée ou manuelle : enregistrement, consultation, modification, extraction, conservation, transmission, suppression, etc. Par exemple, tenir un registre des naissances, envoyer une lettre d’information municipale ou gérer les inscriptions à la cantine scolaire sont tous des traitements au sens du RGPD. C’est donc une notion très large qui englobe l’ensemble des activités de la collectivité touchant aux données.
Faut-il recueillir le consentement des administrés ?
Le consentement n’est pas systématiquement requis dans le cadre des missions des collectivités. En effet, de nombreux traitements reposent sur des bases légales comme une mission d’intérêt public ou une obligation légale. Le consentement est nécessaire uniquement lorsque le traitement ne peut se fonder sur aucune de ces bases, comme pour l’envoi de newsletters non institutionnelles ou certaines communications promotionnelles. Attention : un consentement n’est valable que s’il est libre, éclairé, spécifique et univoque. Une case précochée ou un silence ne constituent pas un consentement valide.
Quels sont les droits des administrés sur leurs données ?
Les administrés disposent de plusieurs droits fondamentaux garantis par le RGPD : droit d’accès à leurs données, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement (dans certains cas), droit à la limitation du traitement, et droit à la portabilité. Lorsqu’un citoyen exerce l’un de ces droits, la collectivité doit répondre dans un délai d’un mois (prolongeable de deux mois dans des cas complexes). Il est donc crucial que la collectivité mette en place une procédure interne pour traiter ces demandes, en lien avec le DPO, afin d’éviter tout manquement.
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Page mise à jour : Mars/2026