Déléguer sa mise en conformité
Se libérer de la charge que peut représenter le RGPD, sans perdre le contrôle.
Déléguer sa conformité, une décision qui change la vie
Pour une commune, déléguer sa conformité au RGPD est souvent bien plus qu’un simple confort administratif : c’est une décision stratégique face à des obligations techniques, juridiques et organisationnelles complexes. Avec des équipes souvent réduites, peu formées à ces sujets, et des priorités orientées vers le service direct aux administrés, assurer seul la conformité peut vite devenir source de stress, d’erreurs ou d’inaction.
Déléguer, c’est réduire les risques en cas de contrôle ou d’incident, en démontrant que la commune a pris ses responsabilités et mis en place une gouvernance adaptée. C’est aussi un moyen de protéger la confiance des administrés et d’accompagner les agents dans une montée dans l’acquisition de nouveaux réflexes. En somme, déléguer sa conformité, c’est assurer une protection efficace des données tout en allégeant la charge pesant sur les équipes communales.
Un DPO externe, dédié à votre collectivité
Avec Etatys, vous bénéficiez d’un interlocuteur unique, réactif et formé à vos enjeux concrets. Notre mission est de vous représenter, de vous conseiller, et de vous alerter quand c’est nécessaire.
Une expertise externalisée, la vie simplifiée
Etatys assure la fonction de DPO à vos côtés, en toute autonomie. Nous pilotons votre mise en conformité, tenons les registres, réalisons les analyses d’impact, accompagnons les agents, et répondons aux sollicitations. Vous restez conforme et réactif, sans vous noyer dans les textes ou les sigles.
Déléguer, c’est anticiper
Un contrôle de la CNIL est tout à fait possible, et les risques en cas d’incident (perte de données, attaque, plainte) sont bien réels. Déléguer votre conformité, c’est faire le choix d’une gestion maîtrisée, documentée et conforme, prête à faire face.
Une solution adaptée à vos ressources
Vous n’avez pas de juriste en interne ? Pas de responsable informatique dédié ? Etatys comble ce manque, en vous apportant l’essentiel : une aide fiable, de la disponibilité, et des solutions concrètes
Vous avez d’autres priorités ? Nous faisons du RGPD la nôtre.
Déléguer votre conformité RGPD à Etatys, c’est faire le choix d’un accompagnement professionnel, humain et adapté à la réalité de votre collectivité. Dans un contexte où les obligations réglementaires se multiplient sans toujours être accompagnées de moyens, confier la fonction de Délégué à la protection des données à un prestataire de confiance vous permet de gagner en sécurité, en efficacité et en sérénité.
Etatys ne propose pas de solutions standards : nous écoutons, rencontrons vos agents, comprenons vos pratiques, et construisons avec vous une conformité sur mesure, pragmatique et vivante. Vous bénéficiez d’un suivi continu, d’une veille juridique, de documents à jour et de réponses rapides à vos questions.
Finies les incertitudes et les responsabilités mal assumées : avec Etatys, votre conformité est entre de bonnes mains, sans alourdir vos équipes ni mobiliser des ressources internes que vous n’avez pas. C’est une délégation claire, complète, et sécurisante — au service de vos obligations, mais surtout de vos administrés.
Vous ne voulez pas assumer seul la charge de votre conformité ?
Etatys est là pour vous !
N'attendez pas pour déléguer votre mise en conformité !
Moins de 60% des communes françaises ont nommé un DPO.
Beaucoup de ces DPO sont des maires ou des secrétaires de mairie sans expérience du RGPD.
La CNIL ne laissera pas cette situation perdurer, alors, nommez Etatys !
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Parce que mieux vaut une bonne préaparation aujourd’hui, qu’une sanction demain !
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Suivi
80€ HT/mois
Pour les communes: Moins de 1500 habitants
- Audit de conformité et solutions
- Gestion des procédures
- Entretiens avec les agents
- Mise à jour du registre des traitements
- Sensibilisation
- Violations de données
- Demandes d'exercice de droits
- Désignation DPO à la CNIL
Essentiel
195€ HT/mois
Pour les communes: Moins de 1500 habitants
- Registre des traitements
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- Audit de conformité et solutions
- Gestion des procédures
- Conformité du site WEB
- Analyse d'impact (AIPD)
- Veille juridique
- Le contenu de la formule "Suivi"
Personnalisé
Sur devis
Pour:
-Communes de plus de 1500 habitants
-Communautés de communes / agglomération
- Le contenu de la formule "Essentiel"
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Suivi
70€ HT/mois
Pour les communes: Moins de 1500 habitants
- Audit de conformité et solutions
- Gestion des procédures
- Entretiens avec les agents
- Mise à jour du registre des traitements
- Sensibilisation
- Violations de données
- Demandes d'exercice de droits
- Désignation DPO à la CNIL
Essentiel
175€ HT/mois
Pour les communes: Moins de 1500 habitants
- Registre des traitements
- Entretiens avec les agents
- Audit de conformité et solutions
- Gestion des procédures
- Conformité du site WEB
- Analyse d'impact (AIPD)
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Personnalisé
Sur devis
Pour:
-Communes de plus de 1500 habitants
-Communautés de communes / agglomération
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*Engagement de 12 mois – Paiement à l'année: tarifs réduits (voir les tarifs annuels)
Question fréquentes :
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, est une législation européenne qui encadre la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel. Il vise à renforcer la transparence et le contrôle pour les citoyens sur l’usage de leurs données, tout en harmonisant les règles entre les États membres de l’Union européenne. Pour les collectivités territoriales, le RGPD implique une véritable culture de la responsabilité dans la gestion des données personnelles : il ne s’agit pas simplement de se conformer à un cadre juridique, mais d’intégrer la protection des données dans l’ensemble des projets et des pratiques du quotidien.
Pourquoi désigner un DPO (délégué à la protection des données) ?
La désignation d’un DPO est une obligation légale pour toutes les autorités et organismes publics, y compris les communes, EPCI, départements et régions. Le DPO est un acteur-clé du RGPD : il conseille et accompagne la collectivité dans sa mise en conformité, sensibilise les agents, contrôle les pratiques internes et fait le lien avec la CNIL. Son indépendance garantit une approche impartiale de la conformité. Disposer d’un DPO permet également de démontrer à la CNIL, en cas de contrôle, que la collectivité a pris ses responsabilités au sérieux en matière de protection des données.
Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-conformité ?
En cas de non-respect du RGPD, la CNIL peut procéder à des contrôles et prononcer différentes mesures : avertissement, mise en demeure, injonction de cesser un traitement, ou encore désignation d’un DPO. Les collectivités territoriales sont aussi exposées à des sanctions financières. Toutes ces sanctions peuvent avoir un impact fort : suspension de traitement, obligation de supprimer des données, ou publicité de la sanction. L’enjeu est aussi réputationnel et organisationnel : une non-conformité peut nuire à la confiance des administrés et générer des conflits au sein de la commune.
Le RGPD concerne-t-il toutes les collectivités, même les petites communes ?
Oui, toutes les collectivités territoriales sont concernées, quelle que soit leur taille ou leur budget. Même les plus petites communes manipulent des données personnelles dans le cadre de l’état civil, des listes électorales, de la gestion du personnel, des inscriptions scolaires, etc. Le RGPD ne prévoit pas d’exemption en fonction de la taille de la structure. En revanche, les moyens mis en œuvre pour la mise en conformité peuvent être proportionnés. Par exemple, une commune de 800 habitants ne sera pas attendue sur les mêmes outils ou processus qu’une agglomération de 100 000 habitants, mais elle doit néanmoins respecter les principes fondamentaux..
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela peut être un nom, un prénom, une adresse, une adresse email, un numéro de téléphone, une photo, un numéro de sécurité sociale, une plaque d’immatriculation, une adresse IP, etc. Dès lors qu’une donnée permet directement ou indirectement d’identifier une personne, elle est considérée comme personnelle au sens du RGPD. Il est important de noter que cela concerne aussi les documents papier, les fichiers Excel, les bases de données ou encore les photographies prises lors d’événements communaux.
Qui est responsable de la conformité RGPD dans la collectivité ?
Le responsable du traitement est, en général, l’autorité exécutive : le maire, le président de l’EPCI, le président du conseil départemental ou régional. C’est lui qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données, et qui en porte donc la responsabilité juridique. Le DPO a un rôle d’appui, de conseil et d’alerte, mais il ne prend pas les décisions. Il est essentiel que les élus comprennent qu’ils ne peuvent pas déléguer toute la conformité au DPO : leur implication est requise, notamment pour prioriser les actions et arbitrer les choix stratégiques.
Doit-on informer les administrés quand on collecte leurs données ?
Oui, le RGPD impose un devoir d’information systématique. Toute collecte de données doit être accompagnée d’une information claire, complète et accessible : identité du responsable du traitement, finalité, base légale, durée de conservation, droits de la personne, et contact du DPO. Cette information doit être donnée au moment de la collecte, que ce soit via un formulaire papier, un site internet ou une application mobile. Il ne s’agit pas d’une simple formalité : cette transparence est essentielle pour instaurer une relation de confiance avec les usagers.
Qu’est-ce qu’un traitement de données ?
Le traitement de données ne se limite pas à leur simple collecte. C’est toute opération réalisée sur des données personnelles, que ce soit de manière automatisée ou manuelle : enregistrement, consultation, modification, extraction, conservation, transmission, suppression, etc. Par exemple, tenir un registre des naissances, envoyer une lettre d’information municipale ou gérer les inscriptions à la cantine scolaire sont tous des traitements au sens du RGPD. C’est donc une notion très large qui englobe l’ensemble des activités de la collectivité touchant aux données.
Faut-il recueillir le consentement des administrés ?
Le consentement n’est pas systématiquement requis dans le cadre des missions des collectivités. En effet, de nombreux traitements reposent sur des bases légales comme une mission d’intérêt public ou une obligation légale. Le consentement est nécessaire uniquement lorsque le traitement ne peut se fonder sur aucune de ces bases, comme pour l’envoi de newsletters non institutionnelles ou certaines communications promotionnelles. Attention : un consentement n’est valable que s’il est libre, éclairé, spécifique et univoque. Une case précochée ou un silence ne constituent pas un consentement valide.
Quels sont les droits des administrés sur leurs données ?
Les administrés disposent de plusieurs droits fondamentaux garantis par le RGPD : droit d’accès à leurs données, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement (dans certains cas), droit à la limitation du traitement, et droit à la portabilité. Lorsqu’un citoyen exerce l’un de ces droits, la collectivité doit répondre dans un délai d’un mois (prolongeable de deux mois dans des cas complexes). Il est donc crucial que la collectivité mette en place une procédure interne pour traiter ces demandes, en lien avec le DPO, afin d’éviter tout manquement.
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Page mise à jour : Mars/2026