Le choix de nos tarifs
On ne construit pas une mairie sans assurance. Pourquoi traiter les données sans protection ?
La conformité: Une dépense… ou une vraie économie ?
Le RGPD et la cybersécurité ne sont pas des lignes budgétaires accessoires.
Un accompagnement adapté, c’est avant tout éviter des amendes, limiter les risques contentieux, protéger ses agents et ses administrés, et ne pas se retrouver seul face à une violation de données ou une cyberattaque.
Ne laissez pas une cyberattaque ou une plainte vous mettre en difficulté : soyez prêt.
Prévenir coûte moins cher que réparer
Chez Etatys, nous sommes convaincus que la protection des données personnelles ne doit pas être un luxe réservé aux grandes structures. C’est pourquoi nous avons fait le choix d’un modèle simple, lisible et accessible : des formules d’abonnement mensuel, sans surprise, conçues pour s’adapter aux contraintes des collectivités locales, en particulier les communes rurales, les petites intercommunalités et les structures publiques de proximité.
Nous connaissons les réalités du terrain : temps limité, moyens humains restreints, budgets serrés. C’est en tenant compte de ces facteurs que nous avons bâti une offre claire, au tarif juste, qui allie rigueur juridique, accompagnement sur-mesure et proximité. Loin des modèles rigides ou hors sol, notre approche privilégie la simplicité, l’efficacité et la transparence, avec une seule priorité : vous accompagner dans la durée, au rythme de vos besoins et dans le respect de vos ressources.
Un rythme adapté à votre réalité
La mise en conformité n’est pas qu’une affaire de juristes : elle dépend aussi du temps disponible des agents, élus et secrétaires de mairie. C’est pourquoi notre approche s’adapte à votre rythme. Vous n’avez pas à vous transformer en experts RGPD du jour au lendemain : nous avançons à vos côtés, à votre rythme, en respectant vos contraintes et vos priorités locales.
Une flexibilité appréciée
Les réalités de terrain changent, les ressources évoluent, un nouveau logiciel est installé, un traitement sensible est mis en place ? Avec notre modèle à abonnement, vous bénéficiez d’un suivi dans la durée, qui prend en compte les évolutions de votre structure. Pas de facturation à chaque intervention. Un partenaire engagé à vos côtés, en continu.
Un investissement durable, au service de votre sécurité juridique
Avec un abonnement Etatys, vous maîtrisez votre budget RGPD tout en vous assurant un accompagnement professionnel, rigoureux, et compatible avec les exigences de la CNIL. L’abonnement mensuel, c’est aussi la possibilité de planifier les étapes de votre mise en conformité sur l’année, et de rester conforme dans la durée, pas uniquement sur le papier.
Le besoin d'un partenaire humain
Etatys n’est pas une plateforme impersonnelle. C’est une société de proximité, à taille humaine, qui connaît les problématiques spécifiques des collectivités rurales.
Le coût d’un oubli peut dépasser de loin celui d’un bon accompagnement
On entend souvent que les communes rurales ou les petites structures n’ont « pas les moyens » de se payer un accompagnement RGPD ou cybersécurité. Pourtant, on ne se pose jamais vraiment la question du budget lorsqu’il s’agit de faire appel à un avocat pour un contentieux d’urbanisme, de se couvrir sur une question de domanialité, ou de gérer un litige RH : cela va de soi, car le risque juridique est identifié, concret, presque culturellement admis.
En matière de données personnelles et de cybersécurité, les risques sont tout aussi réels – voire bien plus fréquents – mais restent perçus comme abstraits… jusqu’au jour où tout bloque : plainte d’un administré, demande de droit d’accès non gérée, cyberattaque paralysante, registre manquant lors d’un contrôle de la CNIL… Et là, les coûts explosent. La mise en conformité RGPD et l’anticipation des incidents numériques ne sont pas des dépenses superflues : ce sont des investissements minimes qui évitent des pertes de temps, d’argent et de crédibilité majeures.
Pas le temps de vous occuper de votre conformité RGPD ?
Etatys le fait pour vous !
Les communes n’ont pas les moyens de NE PAS se protéger
C’est justement pour cela que nous avons conçu une offre pensée pour les structures publiques, rurales ou de taille modeste : parce que vous méritez la même protection que les grandes collectivités, à un tarif réaliste et stable.
Pour découvrir si votre structure est soumise au RGPD et si elle y est conforme, accédez à notre audit autonome et gratuit !
Un prix abordable pour un accompagnement de qualité
Un système d’abonnement tout compris, pas de frais cachés, pas de prestations additionnelles et surtout, un contact humain
Suivi
80€ HT/mois
Pour les communes: Moins de 1500 habitants
- Audit de conformité et solutions
- Gestion des procédures
- Entretiens avec les agents
- Mise à jour du registre des traitements
- Sensibilisation
- Violations de données
- Demandes d'exercice de droits
- Désignation DPO à la CNIL
Essentiel
195€ HT/mois
Pour les communes: Moins de 1500 habitants
- Registre des traitements
- Entretiens avec les agents
- Audit de conformité et solutions
- Gestion des procédures
- Conformité du site WEB
- Analyse d'impact (AIPD)
- Veille juridique
- Le contenu de la formule "Suivi"
Personnalisé
Sur devis
Pour:
-Communes de plus de 1500 habitants
-Communautés de communes / agglomération
- Le contenu de la formule "Essentiel"
- et / ou
- Le contenu de la formule "Suivi"
Suivi
70€ HT/mois
Pour les communes: Moins de 1500 habitants
- Audit de conformité et solutions
- Gestion des procédures
- Entretiens avec les agents
- Mise à jour du registre des traitements
- Sensibilisation
- Violations de données
- Demandes d'exercice de droits
- Désignation DPO à la CNIL
Essentiel
175€ HT/mois
Pour les communes: Moins de 1500 habitants
- Registre des traitements
- Entretiens avec les agents
- Audit de conformité et solutions
- Gestion des procédures
- Conformité du site WEB
- Analyse d'impact (AIPD)
- Veille juridique
- Le contenu de la formule "Suivi"
Personnalisé
Sur devis
Pour:
-Communes de plus de 1500 habitants
-Communautés de communes / agglomération
- Le contenu de la formule "Essentiel"
- et / ou
- Le contenu de la formule "Suivi"
*Engagement de 12 mois – Paiement à l'année: tarifs réduits (voir les tarifs annuels)
Question fréquentes :
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, est une législation européenne qui encadre la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel. Il vise à renforcer la transparence et le contrôle pour les citoyens sur l’usage de leurs données, tout en harmonisant les règles entre les États membres de l’Union européenne. Pour les collectivités territoriales, le RGPD implique une véritable culture de la responsabilité dans la gestion des données personnelles : il ne s’agit pas simplement de se conformer à un cadre juridique, mais d’intégrer la protection des données dans l’ensemble des projets et des pratiques du quotidien.
Pourquoi désigner un DPO (délégué à la protection des données) ?
La désignation d’un DPO est une obligation légale pour toutes les autorités et organismes publics, y compris les communes, EPCI, départements et régions. Le DPO est un acteur-clé du RGPD : il conseille et accompagne la collectivité dans sa mise en conformité, sensibilise les agents, contrôle les pratiques internes et fait le lien avec la CNIL. Son indépendance garantit une approche impartiale de la conformité. Disposer d’un DPO permet également de démontrer à la CNIL, en cas de contrôle, que la collectivité a pris ses responsabilités au sérieux en matière de protection des données.
Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-conformité ?
En cas de non-respect du RGPD, la CNIL peut procéder à des contrôles et prononcer différentes mesures : avertissement, mise en demeure, injonction de cesser un traitement, ou encore désignation d’un DPO. Les collectivités territoriales sont aussi exposées à des sanctions financières. Toutes ces sanctions peuvent avoir un impact fort : suspension de traitement, obligation de supprimer des données, ou publicité de la sanction. L’enjeu est aussi réputationnel et organisationnel : une non-conformité peut nuire à la confiance des administrés et générer des conflits au sein de la commune.
Le RGPD concerne-t-il toutes les collectivités, même les petites communes ?
Oui, toutes les collectivités territoriales sont concernées, quelle que soit leur taille ou leur budget. Même les plus petites communes manipulent des données personnelles dans le cadre de l’état civil, des listes électorales, de la gestion du personnel, des inscriptions scolaires, etc. Le RGPD ne prévoit pas d’exemption en fonction de la taille de la structure. En revanche, les moyens mis en œuvre pour la mise en conformité peuvent être proportionnés. Par exemple, une commune de 800 habitants ne sera pas attendue sur les mêmes outils ou processus qu’une agglomération de 100 000 habitants, mais elle doit néanmoins respecter les principes fondamentaux..
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela peut être un nom, un prénom, une adresse, une adresse email, un numéro de téléphone, une photo, un numéro de sécurité sociale, une plaque d’immatriculation, une adresse IP, etc. Dès lors qu’une donnée permet directement ou indirectement d’identifier une personne, elle est considérée comme personnelle au sens du RGPD. Il est important de noter que cela concerne aussi les documents papier, les fichiers Excel, les bases de données ou encore les photographies prises lors d’événements communaux.
Qui est responsable de la conformité RGPD dans la collectivité ?
Le responsable du traitement est, en général, l’autorité exécutive : le maire, le président de l’EPCI, le président du conseil départemental ou régional. C’est lui qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données, et qui en porte donc la responsabilité juridique. Le DPO a un rôle d’appui, de conseil et d’alerte, mais il ne prend pas les décisions. Il est essentiel que les élus comprennent qu’ils ne peuvent pas déléguer toute la conformité au DPO : leur implication est requise, notamment pour prioriser les actions et arbitrer les choix stratégiques.
Doit-on informer les administrés quand on collecte leurs données ?
Oui, le RGPD impose un devoir d’information systématique. Toute collecte de données doit être accompagnée d’une information claire, complète et accessible : identité du responsable du traitement, finalité, base légale, durée de conservation, droits de la personne, et contact du DPO. Cette information doit être donnée au moment de la collecte, que ce soit via un formulaire papier, un site internet ou une application mobile. Il ne s’agit pas d’une simple formalité : cette transparence est essentielle pour instaurer une relation de confiance avec les usagers.
Qu’est-ce qu’un traitement de données ?
Le traitement de données ne se limite pas à leur simple collecte. C’est toute opération réalisée sur des données personnelles, que ce soit de manière automatisée ou manuelle : enregistrement, consultation, modification, extraction, conservation, transmission, suppression, etc. Par exemple, tenir un registre des naissances, envoyer une lettre d’information municipale ou gérer les inscriptions à la cantine scolaire sont tous des traitements au sens du RGPD. C’est donc une notion très large qui englobe l’ensemble des activités de la collectivité touchant aux données.
Faut-il recueillir le consentement des administrés ?
Le consentement n’est pas systématiquement requis dans le cadre des missions des collectivités. En effet, de nombreux traitements reposent sur des bases légales comme une mission d’intérêt public ou une obligation légale. Le consentement est nécessaire uniquement lorsque le traitement ne peut se fonder sur aucune de ces bases, comme pour l’envoi de newsletters non institutionnelles ou certaines communications promotionnelles. Attention : un consentement n’est valable que s’il est libre, éclairé, spécifique et univoque. Une case précochée ou un silence ne constituent pas un consentement valide.
Quels sont les droits des administrés sur leurs données ?
Les administrés disposent de plusieurs droits fondamentaux garantis par le RGPD : droit d’accès à leurs données, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement (dans certains cas), droit à la limitation du traitement, et droit à la portabilité. Lorsqu’un citoyen exerce l’un de ces droits, la collectivité doit répondre dans un délai d’un mois (prolongeable de deux mois dans des cas complexes). Il est donc crucial que la collectivité mette en place une procédure interne pour traiter ces demandes, en lien avec le DPO, afin d’éviter tout manquement.
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Page mise à jour : Mars/2026